En cas de mise à l’enquête du projet par un tiers, les CFF établissent, à la fin de l’examen du dossier, une prise de position sur la base de l'article 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101). Leurs charges feront partie intégrante du permis de construire.

L’accord des CFF selon art. 18m LCdF peut être demandé avant, pendant ou au plus tard après la mise à l’enquête, étant entendu  que l’Autorité chargée de délivrer le permis de construire ne pourra  pas octroyer ce dernier aussi longtemps que l’accord des CFF n’est pas donné. Il va sans dire que, dans l’intervalle, les travaux ne peuvent pas commencer. 

Nous attirons l’attention sur le fait que, du point de vue des installations ferroviaires, les CFF sont également transporteurs de courant électrique et possèdent des lignes électriques aériennes à haute tension se trouvant, en partie, en dehors du domaine ferroviaire proprement-dit. 

Tous les projets envisagés à une distance de moins de 50 mètres de part et d’autres des parcelles et des lignes électriques aériennes CFF doivent nous être transmis pour examen et approbation.

Un dossier complet du projet devra nous être soumis pour examen et approbation. Il fera l’objet d’une consultation auprès de tous nos services concernés appelés à se prononcer. Le délai est en principe de 4 semaines. Au terme de l’examen, la prise de position CFF sera établie par notre service des Acquisitions et Ventes sur la base des préavis internes.

Le maître d’ouvrage peut également nous consulter en phase d’avant-projet. Il a cependant l’obligation de nous transmettre le projet définitif pour approbation.

Pièces:
En cas de mise à l’enquête, l’examen des CFF sera effectué sur la base du dossier identique à celui soumis à l’Autorité compétente pour la demande de permis de construire.

En fonction du type (bâtiment, canalisation, antenne, etc.) et de la complexité du projet, les CFF se réservent le droit d’exiger des documents complémentaires tels que :

• informations sur le soutènement des fouilles
• note de calcul
• méthode de travail
• profil figurant les installations ferroviaires
• planning des travaux
• type de conduite
• matériaux utilisés
• indications sur le diamètre, la profondeur et la distance par rapport aux installations ferroviaires
• engins de chantier
• rapport ORNI (pour les antennes).

 
Distances:
Les distances à respecter par rapport au fonds voisin (CFF) sont celles mentionnées dans les règlements de constructions communaux. Exception: en cas de présence de ligne de transport de courant électrique ou de tracé réservé pour des projets ferroviaires (voie supplémentaire, point de croisement, paroi antibruit, etc.), les distances à respecter seront adaptées en conséquence.

 
Normes et réglementations:

• celles actuellement en vigueur dans le domaine du projet du tiers;
• notamment  les plans de zones, les règlements des constructions, les Ordonnances fédérales sur la protection contre le bruit (OPB), sur le rayonnement non ionisant (ORNI), sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), sur les lignes électriques (OLEl), sur les lignes électriques des chemins de fer et ses dispositions d’exécution (OIEC, DE-OIEC), les normes VSS, etc.

Sont réservées les normes et instructions CFF qui seront communiquées avec la prise de position, après examen du dossier.

Votre interlocuteur auprès des CFF pour l’ approbation des projets de tiers est le service des Acquisitions et Ventes de la Division Immobilier des CFF.