Bases de l’accès au réseau.
L’Office fédéral des transport attribue aux entreprises une autorisation pour l’utilisation du réseau ferroviaire suisse. Les bases de telles autorisations sont les disposition de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et de l’Ordonnance sur l’accès au réseau (OARF) du 25 novembre 1998. L'essentiel des prescriptions en bref:
- L’entreprise de transports ferroviaires désirant un accès au réseau est sise en Suisse ou dans l'Union européenne.
- L’accès au réseau des entreprises sises hors de Suisse ou de l’UE est adapté aux conventions interétatiques respectives.
- L’entreprise dispose d’une concession ou d’une licence pour la conduite de trains, conformément à la Loi sur les chemins de fer (LCdF).
- Les bases financières sont assurées.
- Il existe une couverture d’assurance d’au moins 100 millions de francs suisses par sinistre.
- Du personnel qualifié assure la sécurité de l’exploitation.
- Les véhicules répondent aux exigences légales pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.
- Garantie est donnée que les dispositions de sécurité des tronçons utilisés sont respectées.
Notre objectif.
Nous assurons la transparence des conditions d’accès au réseau.
Nos tâches principales: publication des conditions d’accès, rédaction et publication du «Network Statement», conclusion de conventions d’accès au réseau, mise à disposition de l’EVU avec prescriptions.
Nos prestations.
Conseil pour les questions d’accès au réseau, gestion de contrats relatifs à l’accès au réseau.
