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CGV de RailAway SA pour les groupes et les écoles

1. Domaine d’application

1. Domaine d’application
1.1 Ces conditions générales de vente pour les groupes et les écoles (à partir de 10 personnes ; désignés ci-après par l’abréviation « CGV Voyage en groupe ») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageurs en groupe, et RailAway SA, Lucerne :

Contrats d’agence de voyages

Contrats de tour-operating : on entend par contrat de tour-operating un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendues à un prix global, n’excédant pas 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement / de logement.

Contrats de voyages à forfait selon l’art. 1 de la loi sur les voyages à forfait : on entend par voyage à forfait un ensemble préalablement défini d’au moins deux prestations, incluant le transport, l’hébergement ou une autre prestation touristique, excédant en totalité 24 heures et vendues à un prix global.
1.2 Ces CGV sont applicables, sauf convention contraire écrite avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d'agence de voyages que vous avez conclus avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat.
1.3 Pour les groupes, le nombre minimal de participants est de 10 personnes. Si ce nombre n’est pas atteint ou est inférieur à cause d’annulations, etc., les prix normaux pour voyages individuels s’appliqueront (voir chiffre 6 ci-dessous).

2. Inscription

2. Inscription
2.1 De nombreux arrangements pour les groupes et les écoles sont souvent complets longtemps à l’avance. C’est pourquoi nous vous recommandons d’effectuer votre réservation le plus tôt possible. L’inscription doit dans tous les cas être faite au plus tard 6 jours ouvrables avant le début du voyage.
2.2 Nos centres de réservation ne peuvent accepter des souhaits particuliers que si ceux-ci ont été présentés comme étant sans engagement. Les souhaits particuliers et les conventions annexes ne constituent des parties intégrantes du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le centre de réservation.
2.3 Le contrat conclu entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. Lors de vos réservations personnelles auprès de l’un de nos centres de réservation, vous signerez le formulaire d’inscription correspondant. En cas de réservation téléphonique, le contrat est réputé conclu lors de l'accord verbal octroyé par le centre de réservation. En cas de réservation par Internet, au moment du paiement des prestations.
2.4 Pour que les écoles puissent bénéficier des prix spécifiques applicables aux écoles, elles doivent présenter au centre de réservation, au moment de la réservation, mais au plus tard lors de la réception des documents de voyage, l’original du formulaire « Bon de commande pour des billets de groupes suisses » des CFF qui doit être tamponné et signé par le rectorat de l’école, l’office cantonal « Jeunesse + Sport » ou par l’École fédérale de gymnastique et de sports de Macolin. Dans le cas contraire, ce sont les prix les plus élevés en vigueur pour les groupes qui seront applicables.

3. Obligations de la personne effectuant la réservation et des participants

3. Obligations de la personne effectuant la réservation et des participants
3.1 La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées. Lorsque le contrat est conclu au nom d’une école, d’une association ou d’une autre personne morale, ce sont les organes de l’école, pour les associations et les autres personnes morales, la personne morale, qui sont responsables du paiement des prestations réservées. Si les organes de l’école ou la personne morale refusent d’effectuer le versement, c’est la personne effectuant la réservation qui est responsable du versement.
3.2 La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CGV pour les voyages en groupe s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de service et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée ainsi que toutes les autres conditions.
3.3 En cas de voyages à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, la liste des nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants ressortissants d’autres pays doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention dans les délais de visas, etc. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s'appliquent.
3.4 Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et à les restituer conformément au contrat. Les participants sont responsables des dommages provoqués, sauf s’ils peuvent justifier que les dommages ont été causés sans faute de leur part. Il est recommandé de vérifier que ces équipements, etc. sont exempts de tout défaut éventuel lors de leur réception et d’annoncer ceux-ci le cas échéant.
3.5 Les participants sont responsables du respect des règles de la circulation routière et de la FIS.

4. Prestations et prix

4. Prestations et prix
4.1 Les prestations de RailAway SA figurent dans les prospectus correspondants et découlent des présentes CGV pour les voyages en groupe et de votre contrat avec RailAway SA. Nous vous confirmons par écrit les données contractuelles. Le déroulement exact du voyage avec les dates, horaires et lieux de rendez-vous doit être soigneusement vérifié ; en cas d’inexactitudes, celles-ci doivent être signalées par écrit au centre de réservation au plus tard dans les cinq jours après remise de la confirmation.
4.2 Des prix différents s’appliquent aux groupes privés et aux écoles. Seules ont droit au prix écoles celles qui présentent le « Bon de commande pour des billets de groupes suisses » des CFF au plus tard lors du retrait des documents de voyage, celui-ci devant être tamponné et signé par le rectorat de l’école, l’office cantonal « Jeunesse + Sport » ou par l’École fédérale de gymnastique et de sports de Macolin.
4.3 Les prix figurant dans les catalogues sont des exemples de prix à partir des principales gares de départ. Pour les enfants et les détenteurs d'abonnements généraux ou demi-tarif, les meilleures conditions possible sont appliquées.
4.4 Une hausse des prix fixés par contrat peut être justifiée par une augmentation des frais de transport, par une hausse des taxes frappant certaines prestations ou par une modification des cours de change ; elle sera communiquée au plus tard 3 semaines avant le départ. Si la hausse des prix dépasse 10%, il est possible de résilier le contrat sans frais par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.
4.5 Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

5. Paiement

5. Paiement
5.1 Lors de la réservation, un acompte de CHF 150.- doit être versé, en cas de réservation par téléphone, dans un délai de 3 jours après la confirmation.
5.2 Le versement du solde intervient au plus tard lors du retrait des documents de voyage. En cas de réservation moins de 6 jours avant le début du voyage, la totalité du prix doit être acquittée lors de la réservation.
5.3 Il est possible qu’une caution soit exigée dans le cas de certaines offres spécifiques. Vous trouverez les détails à ce sujet dans la documentation correspondante.
5.4 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, RailAway SA est en droit de ne pas fournir ses prestations, à se retirer du contrat et à exiger les frais de traitement et d’annulation mentionnés au chiffre 6.

6. Modifications du programme de voyage, du nombre de participants ou annulation du voyage

6. Modifications du programme de voyage, du nombre de participants ou annulation du voyage
6.1Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage déjà reçus. Le centre de réservation vous confirmera la modification ou l’annulation par écrit.
6.2Après confirmation de la réservation, resp. de l’acceptation de la réservation par RailAway, des frais de traitement de CHF 60.- seront exigés en cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation ou de report de la date de voyage.
6.3

En cas d’annulation totale par le client, RailAway facturera les frais suivants, en plus des frais de traitement :
10 – 6 jours avant le début du voyage : CHF 150.-
5 – 2 jours avant le début du voyage : 50%*, minimum CHF 150.-
1 – 0 jour avant le début du voyage : 80%*, minimum CHF 150.-
Non-présentation : 100%*, minimum CHF 150.-
* du montant total du voyage confirmé au moment de l’annulation.

Si, en raison d’une annulation de participants individuels, le nombre total de participants de 10 n’est plus atteint, ce sont les prix pour voyageurs individuels qui seront appliqués. Lors d'une annulation des seules prestations de transport sur des trains, télésièges, remontées mécaniques, etc. réguliers pendant les heures normales d’exploitation, le prix du transport des prestations non utilisées sera remboursé pour autant que, lors d’une annulation totale, partielle ou d’un nombre réduit de participants, les cartes de transport soient retournées au centre de réservation avant le début convenu du voyage ou que le nombre effectif de participants soit attesté de manière fiable par l’entreprise ferroviaire et par les partenaires (en cas de nombre réduit de participants). Dans ce cas, seuls les frais de traitement de CHF 60 seront prélevés.

6.4Les personnes voyageant en groupe peuvent reporter le voyage à une autre date jusqu’à la veille du voyage. Elles doivent informer le centre de réservation jusqu’à 09 h 00 la veille et convenir simultanément d’une nouvelle date. De tels reports sont possibles deux fois sans supplément. À partir du 3e report, ce sont les conditions normales d’annulation qui sont applicables.
6.5Ce qui est déterminant pour le calcul des frais d’annulation, c’est la réception du message par le centre de réservation.

7. Modifications des conditions, changements de prix et de programmes

7. Modifications des conditions, changements de prix et de programmes
7.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix, les conditions dans les prospectus, les dépliants, les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant leur réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.
7.2 Modifications après la réservation, mais avant le début du voyage:
7.2.1 Les prix peuvent être augmentés après la réservation, mais avant le début du voyage, lorsque les frais de transport sont à la hausse, en raison de nouvelles taxes ou de l’augmentation de taxes étatiques (telles que les impôts, etc.) ou de frais (p. ex. taxes de sécurité) ou par suite de changements des cours de change. Les prix de voyage convenus augmentent alors en conséquence.
7.2.2 RailAway se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque c’est nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.
7.2.3 En cas d’augmentation de prix au sens du chiffre 7.2.1, les art. 7 et 8 al. 2 de la loi sur les voyages à forfait s'applique aux voyages à forfait.
7.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme de voyage pour autant que cela s’avère nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des voyageurs sauf lorsque le changement de programme a été provoqué suite à une faute de RailAway SA. Ce sont les dispositions des art. 12 et suivants de la loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) qui sont applicables aux voyages à forfait.
7.4 Annulation et interruption de voyage par RailAway SA:
7.4.1 RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants l’y obligeaient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.1 et 6.2 restent réservés. En cas d’interruption du voyage, il ne sera effectué aucun remboursement des prestations de voyage non fournies.
7.4.2 RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des raisons de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, le mettent en danger ou le rendent impossible.En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé en ce qui concerne les prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de service en question.
7.4.3 Pour les voyages à forfait, ce sont les art. 10 al. 4 et 11 et suivants de la loi sur les voyages à forfait qui sont applicables.

8. Réclamations

8. Réclamations
8.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de tour-operating, il faut adresser une réclamation écrite au prestataire de service concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de service concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.
8.2 Dans le cas d’un voyage à forfait, vous devez également informer immédiatement par écrit RailAway SA, Lucerne, en sa qualité d’organisatrice ou d’intermédiaire. L’art. 12 de la loi sur les voyages à forfait s’applique aux réclamations concernant les défaillances dans l’exécution du contrat.

9. Responsabilité de RailAway SA

9. Responsabilité de RailAway SA
9.1 Sur la base du contrat de tour-operating, RailAway SA, Lucerne, n’est responsable à l’égard des voyageurs individuels que de l’exécution du contrat. La responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et en cas de force majeure. L’organisateur ou le prestataire de services sont responsables de l'exécution du contrat et / ou de la prestation en elle-même.
9.2 Sur la base du contrat d’agence de voyages, RailAway SA, Lucerne, est responsable de l’exécution du contrat selon les dispositions légales. La responsabilité de RailAway SA est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs du groupe, fautes de tiers et cas de force majeure.
9.3 La responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat de voyage à forfait se base sur les dispositions légales de la loi sur les voyages à forfait. Selon l’art. 15 de la loi sur les voyages à forfait, la responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable:

a. à des manquements du voyageur en groupe;
b. à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;
c. à un cas de force majeure ou à un événement que l'organisateur, l'intermédiaire ou le prestataire de services, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien.

Pour les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité est limitée au double du prix du voyage à forfait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10. Protection des données

10. Protection des données
10.1Les coordonnées que vous communiquez à RailAway SA dans le cadre de la participation à un concours peuvent être utilisées par RailAway SA à des fins de marketing. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. Le tirage au sort est effectué à huis clos. Tout recours juridique est exclu. Les gagnants seront informés par écrit. Les collaborateurs des CFF SA et de RailAway SA ne sont pas autorisés à participer au concours.
10.2Lors de la réservation d’un billet de groupe ou d’une offre combinée groupes, votre adresse est saisie dans le système de réservation de place des CFF. Ces données sont intégrées dans le système de gestion de la relation client de RailAway SA et peuvent être utilisées à des fins de marketing.

11. Droit applicable et for

11. Droit applicable et for
11.1Le droit suisse est exclusivement applicable entre vous et RailAway SA. La version actualisée des CGV applicables à votre contrat avec RailAway SA se trouve sur le site Internet de RailAway SA sur www.cff.ch/cgv-railaway.
11.2Le for exclusif est la ville de Lucerne, Suisse.

Lucerne, novembre 2015

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