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CGV RailAway SA pour voyageurs individuels.

1. Domaine d’application

1. Domaine d’application
Ces conditions générales de vente pour voyageurs individuels (désignées ci-après par l’abréviation « CGV ») régissent les relations juridiques suivantes entre vous, en tant que voyageur(s) individuel(s), et RailAway SA, Lucerne:

Contrats d’agence de voyages

Contrats d’agence de voyages
1.1Contrats de tour-operating : on entend par contrat de tour-operating un ensemble d’au moins deux prestations touristiques ou de voyage vendu à un prix global, n’excédant pas 24 heures ou n’incluant pas d’hébergement / de logement.

Contrats de voyages à forfait selon l’art. 1 de la loi sur les voyages à forfait : on entend par voyage à forfait un ensemble préalablement défini d’au moins deux prestations, incluant le transport, l’hébergement ou une autre prestation touristique, excédant en totalité 24 heures et vendu à un prix global
1.2Ces CGV sont applicables, sauf convention contraire écrite avec le centre de réservation, à tous les contrats de voyages à forfait, contrats de tour-operating et contrats d'agence de voyages que vous avez conclus avec RailAway SA, Lucerne. Il est possible que lors de la réservation du voyage, d’autres indications et conditions soient applicables, celles-ci faisant également partie intégrante du contrat.
1.3Ces CGV ne s’appliquent pas aux contrats pour les voyages en groupes (à partir de 10 personnes). Des prix et CGV spécifiques sont applicables aux groupes (à partir de 10 personnes). Ces dernières sont disponibles auprès du centre de réservation et sur le site Internet de RailAway SA.

2. Inscription

2. Inscription
2.1 Nous vous recommandons d’effectuer votre réservation le plus tôt possible. Il existe un délai minimal de réservation pour certaines offres, que vous trouverez dans la promotion correspondante.
2.2 Nos centres de réservation ne peuvent accepter des souhaits particuliers que si ceux-ci ont été présentés comme étant sans engagement. - Les souhaits particuliers et les conventions annexes ne constituent des parties intégrantes du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit et sans réserve par le centre de réservation.
2.3 Le contrat conclu entre vous et RailAway SA est conclu au moment de l’acceptation sans réserve de votre inscription par le centre de réservation. En cas de réservation téléphonique, le contrat est réputé conclu lors de l'accord verbal octroyé par le centre de réservation. En cas de réservation sur automates ou par Internet, au moment du paiement des prestations.

3. Obligations de la personne effectuant la réservation et des participants

3. Obligations de la personne effectuant la réservation et des participants
3.1La personne effectuant la réservation est responsable du paiement de toutes les prestations réservées. En particulier, elle doit veiller, sous réserve de poursuites pénales, à ce qu’aucun abus ne soit commis avec le(s) billet(s).
3.2La personne effectuant la réservation veille à ce que les voyageurs satisfassent à l’ensemble des conditions de participation, à ce que les CGV s’appliquent à tous les participants, à ce qu’ils suivent les instructions de RailAway SA et des prestataires de service et, en cas de voyages à l’étranger, à ce qu’ils soient munis des papiers d’identité nécessaires et respectent les conditions d’entrée ainsi que toutes les autres conditions. En cas de voyages à l’étranger, la personne effectuant la réservation fournit au centre de réservation, lors de l’inscription, la liste des nationalités des voyageurs. Le centre de réservation indiquera aussi rapidement que possible les conditions d’entrée applicables aux citoyens suisses ainsi qu’à ceux de l’UE et de l’AELE. Les participants ressortissants d’autres pays doivent se renseigner auprès du consulat compétent. La personne effectuant la réservation s’occupe elle-même de l’obtention dans les délais de visas, etc. Si les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) ne sont pas établis ou délivrés avec retard et que le voyage doit être annulé ou reporté, les dispositions du chiffre 6 s'appliquent.
3.3Les participants sont tenus de traiter avec soin les équipements sportifs, etc. qui leur sont confiés et à les restituer conformément au contrat. Les participants sont responsables des dommages provoqués, sauf s’ils peuvent justifier que les dommages ont été causés sans faute de leur part. - Il est recommandé de vérifier que ces équipements, etc. sont exempts de tout défaut éventuel lors de leur réception et d’annoncer ceux-ci le cas échéant.
3.4Les participants sont responsables du respect des règles de la circulation routière et de la FIS.

4. Prestations et prix

4. Prestations et prix
4.1Les prestations de RailAway SA figurent dans les prospectus correspondants ainsi que sur les billets.
4.2Les prix figurant dans les catalogues sont des exemples de prix à partir des principales gares de départ et ne sont donc pas contractuels. Demeure réservé l'art. 3 de la loi sur les voyages à forfait. Pour les enfants, les familles et les détenteurs d'abonnements généraux ou demi-tarif, les meilleures conditions possible sont appliquées. Des différences d’arrondi de CHF 0.57 au maximum peuvent éventuellement exister par rapport aux tarifs publiés.
4.3Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse.

5. Paiement

5. Paiement
5.1 La totalité du prix de l’arrangement doit être versée lors de la réservation. En cas de réservation par téléphone, dans un délai de 3 jours, mais au plus tard lors du retrait des documents de voyage. En cas de réservations sur automates ou par Internet, le versement s’effectue lors de la réservation.
5.2 Il est possible qu’une caution soit exigée dans le cas de certaines offres spécifiques. Vous trouverez les détails à ce sujet dans la documentation correspondante.
5.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, RailAway SA est en droit de ne pas fournir ses prestations, à se retirer du contrat et à exiger les frais de traitement et d’annulation mentionnés au chiffre 6.

6. Modifications du programme de voyage, du nombre de participants ou annulation du voyage

6. Modifications du programme de voyage, du nombre de participants ou annulation du voyage
6.1Si vous désirez modifier le programme du voyage, le nombre de participants ou si vous annulez le voyage, vous devez en avertir immédiatement le centre de réservation et restituer les documents de voyage déjà reçus.

En cas de modifications du programme de voyage, de réduction du nombre de participants, d’annulation ou de report de la date de voyage, des frais de traitement de CHF 20.– seront exigés.
6.2Les modifications, annulations ou remboursements sont impossibles pour les offres achetées dans le shop loisirs. À ce sujet, veuillez vous reporter à la section 9: «Conditions spéciales pour l’achat d’OnlineTickets via le shop loisirs».
6.3En complément aux frais de traitement, les frais d’annulation suivants seront facturés: 5 – 2 jours avant le début du voyage : 50% du prix de l’arrangement 1 – 0 jour avant le début du voyage : 80% du prix de l’arrangement Non-présentation : 100% du prix de l'arrangement. Lors d'une annulation des seules prestations de transport sur des trains, télésièges, remontées mécaniques, etc. réguliers pendant les heures normales d’exploitation, le prix du transport des prestations non utilisées sera remboursé pour autant que, lors d’une annulation totale, partielle ou d’un nombre réduit de participants, les cartes de transport soient retournées au centre de réservation avant le début convenu du voyage ou que le nombre effectif de participants soit attesté de manière fiable par l’entreprise ferroviaire et par les partenaires (en cas de nombre réduit de participants). Dans ce cas, seuls les frais de traitement de CHF 20.– seront prélevés.
6.4Ce qui est déterminant pour le calcul des frais d’annulation, c’est la réception du message par le centre de réservation.
6.5Les conditions du point 9 s’appliquent à l’achat via le shop loisirs.

7. Modifications des conditions, changements de prix et de programmes

7. Modifications des conditions, changements de prix et de programmes
7.1 RailAway SA se réserve expressément le droit de modifier les prix, les conditions dans les prospectus, les dépliants, les flyers, dans les médias électroniques, etc. avant leur réservation. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation.
7.2 Modifications après la réservation, mais avant le début du voyage :
7.2.1 Les prix peuvent être augmentés après la réservation, mais avant le début du voyage, lorsque les frais de transport sont à la hausse, en raison de nouvelles taxes ou de l’augmentation de taxes étatiques (telles que les impôts, etc.) ou de frais (p. ex. taxes de sécurité) ou par suite de changements des cours de change. Les prix de voyage convenus augmentent alors en conséquence.
7.2.2 RailAway se réserve le droit de modifier le programme ou certaines prestations lorsque c’est nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. RailAway SA s’efforce de fournir des prestations de remplacement. Le centre de réservation vous informe le plus rapidement possible de tels changements ainsi que de leurs répercussions sur les prix.
7.2.3 En cas d’augmentation de prix au sens du chiffre 7.21, les art. 7 et 8 al. 2 de la loi sur les voyages à forfait s'appliquent aux voyages à forfait ; pour les prestations de remplacement au sens du chiffre 7.2.2, c’est l'article 13 de la loi sur les voyages à forfait qui est applicable.
7.3 RailAway SA est en droit de modifier le programme de voyage pour autant que cela s’avère nécessaire, en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des voyageurs sauf lorsque le changement de programme a été provoqué suite à une faute de RailAway SA. Ce sont les dispositions des art. 12 et suivants de la loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) qui sont applicables aux voyages à forfait.
7.4 Annulation et interruption de voyage par RailAway SA:
7.4.1 RailAway SA est en droit d’annuler ou d’interrompre le voyage si le comportement ou les omissions des participants l’y obligeaient. Les frais de traitement et d’annulation selon les chiffres 6.1 et 6.2 restent réservés. En cas d’interruption du voyage, il ne sera effectué aucun remboursement des prestations de voyage non fournies.
7.4.2 RailAway SA peut annuler ou interrompre le voyage si des événements imprévisibles ou inévitables, des raisons de force majeure (impacts environnementaux, catastrophes naturelles, etc.) ou des mesures prises par les autorités, des grèves, etc. compliquent gravement le voyage, le mettent en danger ou le rendent impossible. En cas d’annulation du voyage avant le début du voyage, RailAway SA rembourse le prix déjà versé, à l’exclusion de toute autre prétention. En cas d’interruption du voyage, le prix du voyage sera remboursé en ce qui concerne les prestations non fournies, sauf si ces prestations ont été facturées à RailAway SA par les prestataires de service en question. Les frais complémentaires encourus restent réservés.
7.4.3 Pour les voyages à forfait selon la loi fédérale sur les voyages à forfait, ce sont les art. 10 al. 4 et 11 et suivants qui sont applicables.

8. Réclamations

8. Réclamations
8.1 Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat d’agence de voyages ou du contrat de touroperating, il faut adresser une réclamation écrite au prestataire de service concerné dans un délai de 30 jours après la fin du voyage. En cas de réclamation sur place pendant le voyage, le prestataire de service concerné s’efforce de trouver des solutions appropriées.
8.2 Dans le cas d’un voyage à forfait, vous devez également informer immédiatement par écrit RailAway SA, Lucerne, en sa qualité d’organisatrice ou d’intermédiaire. L’art. 12 de la loi sur les voyages à forfait s’applique aux réclamations concernant les défaillances dans l’exécution du contrat.

9. Conditions spéciales pour l’achat d’OnlineTickets via le shop loisirs.

9. Conditions spéciales pour l’achat d’OnlineTickets via le shop loisirs.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’achat via le shop loisirs:
9.1

Échange, remplacement. Les OnlineTickets TP et/ou OnlineTickets loisirs achetés sur le shop loisirs ne peuvent être ni remboursés ni échangés.

Exceptions: - tickets achetés en double (date du ticket, nom et prénom du titulaire de ticket sont identiques; pour l’OnlineTicket TP, le trajet et la date de naissance sont également identiques)

- incapacité de voyage attestée (maladie, accident ou décès)

- manque de places en 1re classe attesté par écrit par le personnel du train (uniquement pour les OnlineTickets TP de 1re classe et avec attestation par écrit par le personnel du train)

- non-perception d’une prestation partielle parce que le prestataire correspondant ne peut pas fournir la prestation à court terme pour des raisons techniques ou explicables (par ex. interruption prolongée d’une ligne)

- Oubli de l’abonnement général, de l’abonnement demi-tarif ou de l’abonnement de parcours

- E-Tickets comportant des données erronées (nom, prénom ou date de naissance, pour autant qu’il s’agisse d’une erreur de saisie manifeste)

- E-Tickets avec une date erronée, pour autant que le voyage jusqu'au lieu de destination ne soit plus possible à cette date. Exemple: l'E-Ticket est acheté à 23h40 pour le jour même, la dernière liaison ferroviaire pour le lieu de destination choisi est déjà partie à 23h30. En conséquence, le voyage pour le lieu de destination n'est plus possible à la date choisie.
Afin de pouvoir obtenir un remboursement, vous devez pouvoir présenter un nouveau billet correct.

Délai de remboursement. Si l’un des motifs de remboursement mentionnés ici correspond, les OnlineTickets TP et/ou les OnlineTickets loisirs du shop loisirs peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l’échéance de la durée de validité. Veuillez observer que les frais prévus dans les tarifs correspondants sont perçus.

Livraison de remboursement. Les demandes de remboursement ne peuvent pas être réceptionnés ni traités au guichet. Le contrôle et le remboursement sont effectués exclusivement par RailAway SA à Lucerne.

Vous pouvez envoyer votre demande de remboursement par voie électronique ou par écrit avec la poste à:

RailAway SA
Chemins de fer fédéraux suisses CFF
«Shop loisirs»
Zentralstrasse 7
6002 Lucerne

9.2PDF Reader. Un PDF Reader doit être installé sur l’ordinateur servant à imprimer les OnlineTickets. Imprimez les OnlineTickets à l’aide de la fonction impression de PDF Reader et non la fonction impression du navigateur. Télécharger gratuitement l’Adobe Reader.
9.3Impression. Les OnlineTickets doivent être imprimés en portrait, à la taille 100% (ni réduction, ni agrandissement), sur du papier blanc au format A4. L’impression en noir et blanc est suffisante pour les exigences du contrôle. Une modification du format d’impression est interdite. Des imprimés barbouillés ou incomplets ne sont pas reconnus comme des titres valables. Nous vous recommandons de télécharger et imprimer un billet d’essai avant le premier achat d’un OnlineTicket. Les documents «Conditions techniques» ou les «FAQ shop loisirs» (questions fréquemment posées) vous donneront des renseignements supplémentaires.
9.4Types d’imprimantes. Pour imprimer des OnlineTickets, utilisez exclusivement une imprimante à laser ou à jet d’encre avec une résolution d’au moins 600 ppp. Des OnlineTickets imprimés ou copiés par fax ou d’autres appareils ne constituent pas des titres valables. Seuls des OnlineTickets parfaitement lisibles sont valables pour le voyage. Sinon, les voyageurs sont alors considérés comme voyageurs sans titre de transport valable selon l’art. 20 de Loi sur le transport de voyageurs (LTV).
9.5

Obligation de justifier de son identité.

Les OnlineTickets sont personnels et non transmissibles. Ils ne sont valables qu’en combinaison avec une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport ou carte d’identité) à présenter au personnel de contrôle et émise au nom du voyageur. Pour des trajets à l’intérieur de la Suisse, on peut aussi, à la place d’une pièce d’identité officielle, présenter un abonnement général ou demi-tarif en cours de validité. Pour les titres de transport à tarif réduit, il faut présenter dans tous les cas la carte de réduction correspondante (par ex. abonnement demi-tarif).

9.6Contrôle. Le client doit être en possession d’un OnlineTicket avant d’’entamer le voyage (départ du train selon l’horaire).

Outre la carte d’identité officielle et/ou l’abonnement demi-tarif/général, il faut impérativement présenter l’imprimé de l’OnlineTicket au personnel de contrôle dans le train et au prestataire de services sur place. La confirmation e-mail n’est pas considérée comme un titre de transport. Si vous ne pouvez pas présenter un OnlineTicket valable au personnel de contrôle, vous devrez acheter un ticket sur place. Celui-ci est généralement majoré.
9.7

Durée de validité. La durée de validité d’OnlineTickets peut varier par rapport à des billets achetés au guichet ou au distributeur. Les OnlineTickets sont valables seulement 1 jour calendaire par itinéraire.

- Sur les grandes lignes, les dates de départ et de retour peuvent généralement être séparées de quelques jours. Le client choisi ces dates dans le cadre proposé.

 

- Dans le trafic régional (communautés de transport), l’OnlineTicket TP est toujours limité à un jour (durée de validité de la prestation de loisirs).

 

- Si le client nécessite les deux, un ticket grandes lignes et un ticket régional (pour le transfert), le ticket régional sera valable seulement le jour du départ.

 

- Les jours de voyage doivent être définis au moment de l’achat. Ensuite, il sera impossible de procéder à une modification ou un échange (voir point 9.1).

 

- En règle générale, les OnlineTickets peuvent être achetés au plus tôt 30 jours avant le voyage.

9.8Conditions techniques. Lisez ici tout ce qu’il faut savoir sur les autres conditions techniques à l’achat d’OnlineTickets.
9.9FAQ shop loisirs et contact. En cas de problèmes ou de questions concernant la réservation ou les OnlineTickets du shop loisirs, vous disposez d’une liste exhaustive de questions fréquemment posées (FAQ). Vous pouvez déposer des requêtes à l’aide du formulaire de contact.

10. Support de données Skicard

10. Support de données Skicard
10.1La Skicard permet l’accès sans contact à la quasi-totalité des domaines skiables. De nouvelles dates de validité peuvent être programmées à tout moment, ce qui rend cette carte utilisable pendant plusieurs années. La Skicard est disponible uniquement dans le shop loisirs, moyennant une taxe de CHF 5.00. La Skicard sera expédiée par la poste dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables. La taxe n’est pas remboursée au moment de la restitution de la Skicard. La personne qui a commandé la Skicard est responsable de l’utilisation conforme de celle-ci. Si la Skicard est perdue ou si elle présente un défaut visible, elle ne sera pas remplacée gratuitement. De même, la taxe ne sera pas restituée.
10.2Si un forfait de ski valide a été chargé sur la Skicard, cette dernière permet de passer le tourniquet donnant accès à la remontée mécanique. Important: dans la mesure où la Skicard est nominative et non transmissible, une pièce d’identité ainsi que les éventuelles cartes de réduction, tel que demi-tarif et abonnement général, devront être présentées lors d’éventuels contrôles.
10.3

Tarifs et conditions de paiement.

Le prix des titres de transport (trajets avec les TP et prestation loisirs) sont publiés sur la page internet https://loisirs.cff.ch/. Sauf indication contraire, les prix des billets s’entendent par personne, TVA incluse. Si le forfait de ski chargé sur la Skicard n’est pas utilisé, ou utilisé uniquement partiellement, les jours non utilisés sont perdus et ne sont ni remboursés ni reportés sur la saison suivante. En cas de divergences des données tarifaires entre les différents prospectus et les médias électroniques, les conditions actuelles publiées sur la page internet https://loisirs.cff.ch/ font foi. Les prestations (avec ou sans trajet avec les TP et prestation loisirs) sont réglées par carte de crédit ou la PostFinance Card.

10.4Les adresses sont transmises par voie électronique et restent la propriété de RailAway SA. La personne qui effectue l’achat donne son autorisation pour que l’adresse soit utilisée à des fins de marketing. Il est possible de revenir à tout moment sur cette autorisation.

11. Responsabilité de RailAway SA

11. Responsabilité de RailAway SA
11.1Sur la base du contrat d’agence de voyages, RailAway SA, Lucerne, n’est responsable à l’égard des voyageurs individuels que de l’exécution du contrat. La responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et en cas de force majeure. L’organisateur ou le prestataire de services sont responsables de l’exécution du contrat et / ou de la prestation en elle-même.
11.2Sur la base du contrat de tour-operating, RailAway SA, Lucerne, est responsable de l’exécution du contrat selon les dispositions légales. La responsabilité de RailAway SA est exclue en ce qui concerne les négligences légères, fautes des voyageurs individuels, fautes de tiers et cas de force majeure.
11.3La responsabilité en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat de voyage à forfait se base sur les dispositions de la loi sur les voyages à forfait. Pour les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité de RailAway SA, Lucerne, est limitée au double du prix du voyage à forfait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. Conditions de participation

12. Conditions de participation
12.1Les adresses restent en possession de RailAway SA et peuvent être utilisées à des fins marketing. Aucune correspondance ne sera échangée sur le concours. Le tirage au sort s’effectue à huis clos. Tout recours juridique est exclu. Les gagnants seront informés par courrier. Les collaboratrices et collaborateurs des CFF et de RailAway SA ne sont pas autorisés à participer au concours.

13. Droit applicable et for

13. Droit applicable et for
13.1Le droit suisse est exclusivement applicable entre vous et RailAway SA. La version actualisée des CGV applicables à votre contrat avec RailAway SA se trouve sur le site Internet de RailAway SA sur www.cff.ch/railaway-cgv.
13.2Le for exclusif est la ville de Lucerne, Suisse.

© RailAway SA, Lucerne, 1er décembre 2013

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